garantie-dommages-ouvrages-arras-lens-douai-lille-mark-assure

Garantie Dommage Ouvrage : devis gratuit

Soyez sereins dans la construction de votre future maison.
Nous protégeons votre projet !

1
Information société
2
Garanties souhaitées
3
Détails de l'opération
4
Eléments complémentaires

Information société :

Garanties souhaitées :

Détails de l'opération

Eléments complémentaires :

Les informations que vous avez saisies seront communiquées à nos partenaires, afin qu’ils puissent vous faire parvenir leurs meilleures offres. Le fichier de la société MH Courtage/Mark-assure.com contenant ces informations nominatives a fait, conformément à la loi, l’objet une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).
Si vous souhaitez exercer ce droit, adresser votre demande à la société : MH Courtage, 8 Boulevard Schuman 62000 ARRAS.

Garantie Dommages-Ouvrages :

Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux doit souscrire une assurance dommage-ouvrage.
La personne physique ou morale peut être :
Propriétaire de l’ouvrage
Vendeur de l’ouvrage
Mandataire du propriétaire de l’ouvrage
Cette assurance se souscrit auprès de la compagnie d’assurance de son choix, avant l’ouverture du chantier.
En cas de refus des assureurs de garantir la dommage-ouvrage, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie auprès de l’assurance désignée.
L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire. En cas d’absence de celle-ci, une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement peuvent être requises. Ces peines ne s’appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.

Nos Partenaires