Résiliation de contrat

Résiliation de contrat assurance (Loi Hamon, Amendement bourquin)

On peut facilement aujourd’hui résilier son contrat d’assurance pour changer d’assureur. La loi sur la consommation, dite « loi Hamon », a en effet instauré de nouvelles règles qui assouplissent la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance. L’objectif : permettre à l’assuré de mieux faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix du marché.

Délais de résiliation (Auto, Habitation)

La nouvelle loi crée un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des assurances. Ce texte prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d’adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurance auto, les contrats d’assurance habitation ainsi que les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service.

L’assuré qui souhaite résilier son contrat peut le faire sur simple demande adressée à son assureur. Il peut également s’adresser à son nouvel assureur qui agira pour son compte. En cas de résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire (responsabilité civile auto ou responsabilité locative), les formalités liées à l’exercice du droit de résiliation doivent nécessairement être accomplies par le nouvel assureur. Ce dernier doit alors s’assurer que l’assuré reste bien couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation.

L’assuré qui exerce son droit de résiliation ne peut subir aucun frais ni pénalité. Une fois la résiliation acquise, il n’est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d’assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture. Conséquence : l’ancien assureur doit adresser le remboursement du solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat.

Assurance emprunteur

La réforme touche également l’assurance-crédit (ou « assurance emprunteur« ). Le client qui a souscrit une assurance emprunteur peut désormais librement résilier son contrat dans le délai d’un an à compter de la souscription. Ainsi, si l’emprunteur trouve une assurance moins chère et/ou présentant de meilleures garanties, il est libre de changer de contrat lors de la première année.

Résiliation annuelle (Amendement Bourquin)

Il est désormais possible de résilier l’assurance emprunteur chaque année. Depuis le 1er janvier 2018, ce droit de résiliation annuelle concerne tous les contrats en cours. Il faut adresser un courrier en recommandé à l’assureur avant les 2 mois qui précèdent la date d’échéance annuelle. Cette lettre doit mentionner la date d’effet du nouveau contrat d’assurance accepté par la banque.

assurance emprunteur schéma

Assurance santé

Elle prévoit certaines mesures afin de clarifier les contrats de mutuelle santé en les obligeant notamment à indiquer précisément à quoi correspondent les niveaux de remboursement pratiqués (100 %, 200 %…), notamment via des exemples explicatifs.

Le 4 juillet 2019, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi portant sur la résiliation de sa mutuelle santé à tout moment. Ce texte s’appliquera à partir du 1er décembre 2020. Grâce à cette réforme, l’assuré sera libre de choisir la complémentaire santé la plus adaptée pour compléter la prise en charge de la Sécurité sociale.

La nouvelle loi permettra aux assurés de résilier le contrat de leur mutuelle sans frais et à tout moment, une année après la souscription. Outre les adhérents particuliers, cette réforme concerne aussi les sociétés. Ces dernières pourront ainsi changer de mutuelle entreprise à tout moment, dans les mêmes conditions.

La nouvelle loi sur la résiliation de mutuelle vaut à la fois pour les contrats individuels et d’entreprise. Elle s’applique par ailleurs aux mutuelles, aux compagnies d’assurances ainsi qu’aux institutions de prévoyance.

Comment changer d’assurance habitation ?

Comment changer d’assurance habitation ?

Il est possible qu’un événement personnel particulier puisse justifier un besoin de résilier une assurance habitation. Des situations comme :

  • Le changement de profession
  • Un déménagement
  • Des modifications du domicile (travaux, extension, acquisition de biens mobiliers de valeur…)
  • Un changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance…)
  • Le départ à la retraite
  • L’arrêt définitif d’activité professionnelle

Mais votre assureur peut également être la source de cette nécessité de changement pour les raisons suivantes :

  • Hausse de la prime d’assurance
  • Indemnisation insuffisante pour les dommages d’un sinistre
  • Modification des plafonds de remboursement

Si vous rencontrez l’une ou plusieurs de ces situations, alors il est fortement conseillé de changer d’assurance habitation. Outre la procédure de résiliation, il sera très important de sélectionner un contrat plus avantageux, qui correspond davantage à votre situation actuelle et vous satisfait. Le marché des assurances habitation est suffisamment vaste pour trouver une offre qui vous convient.

Changer d’assurance habitation : quelles sont les possibilités ?

Vous disposez de deux options si vous souhaitez changer votre contrat d’assurance habitation. Il est dans un premier temps possible de modifier son contrat actuel en restant chez le même assureur. Il est également envisageable de résilier votre contrat pour aller souscrire chez une autre compagnie.

Si vous souhaitez une réévaluation de votre contrat actuel, sachez que vous êtes totalement libre de modifier votre contrat multirisque habitation. Pour cela, il suffit de contacter votre assureur et de prendre le temps d’écouter ce qu’il a à vous proposer comme ajustements afin de garantir votre couverture.

En revanche, si votre assurance vous a fait subir une augmentation injustifiée de ses tarifs ou que vous ne trouvez pas de terrain d’entente avec votre assureur pour les garanties de votre couverture, changer de compagnie est tout à fait indiqué.

Résilier son contrat d’assurance habitation

Vous avez bien étudié la question et êtes certains de vouloir changer d’assureur pour votre domicile ? La loi Hamon de 2015 a permis un assouplissement des conditions de résiliation. Les consommateurs peuvent désormais quitter leur contrat plus facilement, et pas uniquement pour les assurances habitation, cela concerne également les assurances auto. La seule condition requise est d’avoir passé la première date d’anniversaire du contrat. À partir de ce moment-là, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni pénalité.

Comment résilier son contrat assurance habitation ?

Pour annoncer à la compagnie d’assurance que vous souhaitez résilier votre contrat, il convient de lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception mentionnant votre désir de rupture de contrat. L’assureur vous retournera un avis de résiliation dans les deux semaines. Cette lettre de résiliation d‘assurance habitation dernier devra mentionner la date d’interruption du contrat, qui sera au plus tard un mois après la réception de votre lettre.

Si vous avez déjà payé votre assurance pour l’intégralité de l’année, votre assureur est dans l’obligation de vous reverser les mois non utilisés. Ce remboursement se fera dans un délai de 30 jours après la fin du contrat.

Si vous avez déjà trouvé une nouvelle assurance habitation, vous pouvez confier toutes ces démarches à votre nouvel assureur.

C’est quoi une assurance prévoyance ?

C’est quoi une assurance prévoyance ?

Une assurance prévoyance permet à l’assuré (celui qui souscrit l’assurance) par le paiement de cotisations de garantir un complément de revenus, une rente ou un capital dont lui ou ses proches seront bénéficiaires en cas de survenance d’un événement affectant la situation financière de l’assuré ou de ses proches.

Les bénéficiaires peuvent ainsi être les enfants, les proches ou même l’assuré lui-même.

Que couvre cette assurance ?

Cette assurance couvre les risques tels que :

Ces assurances aident donc les assurés et leurs bénéficiaires à couvrir des frais liés à tous aléas de vie. Selon les compagnies d’assurances, les contrats, les formules et garanties choisies, différents aléas seront pris en compte.

Elles viennent en complément ou en substitution des protections sociales obligatoires. Le montant perçu dépendra de la cotisation choisie.

Ce type d’assurance peut même prévoir le versement d’un capital pour les obsèques de l’assuré en cas de décès.

Bien d’autres garanties peuvent être proposées pour faire face à différentes situations et vous aider à subvenir à différents besoins.

Dans quels cas souscrire une prévoyance ?

Les assurances prévoyance vont venir assurer la continuité d’une source de revenu en cas de survenance d’un aléa.

La souscription de ce type d’assurance va donc permettre de limiter l’impact de cet événement sur votre niveau de vie ou celui de vos proches.

En effet vous disposez d’une indemnisation du régime obligatoire (sécurité sociale, MSA, RSI…) mais cela n’est pas suffisant (car plafonné) pour maintenir un certain revenu et compenser les conséquences financières.

C’est pourquoi nous vous conseillons afin de déterminer vos besoins en amont et ensuite consulter diverses compagnies pour comparer les garanties qui vous conviennent et ainsi s’adapter à vos besoins et à votre budget.