Résiliation de contrat assurance (Loi Hamon, Amendement bourquin)

On peut facilement aujourd’hui résilier son contrat d’assurance pour changer d’assureur. La loi sur la consommation, dite « loi Hamon », a en effet instauré de nouvelles règles qui assouplissent la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance. L’objectif : permettre à l’assuré de mieux faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix du marché.

Délais de résiliation (Auto, Habitation)

La nouvelle loi crée un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des assurances. Ce texte prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d’adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurance auto, les contrats d’assurance habitation ainsi que les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service.

L’assuré qui souhaite résilier son contrat peut le faire sur simple demande adressée à son assureur. Il peut également s’adresser à son nouvel assureur qui agira pour son compte. En cas de résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire (responsabilité civile auto ou responsabilité locative), les formalités liées à l’exercice du droit de résiliation doivent nécessairement être accomplies par le nouvel assureur. Ce dernier doit alors s’assurer que l’assuré reste bien couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation.

L’assuré qui exerce son droit de résiliation ne peut subir aucun frais ni pénalité. Une fois la résiliation acquise, il n’est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d’assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture. Conséquence : l’ancien assureur doit adresser le remboursement du solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat.

Assurance emprunteur

La réforme touche également l’assurance-crédit (ou « assurance emprunteur« ). Le client qui a souscrit une assurance emprunteur peut désormais librement résilier son contrat dans le délai d’un an à compter de la souscription. Ainsi, si l’emprunteur trouve une assurance moins chère et/ou présentant de meilleures garanties, il est libre de changer de contrat lors de la première année.

Résiliation annuelle (Amendement Bourquin)

Il est désormais possible de résilier l’assurance emprunteur chaque année. Depuis le 1er janvier 2018, ce droit de résiliation annuelle concerne tous les contrats en cours. Il faut adresser un courrier en recommandé à l’assureur avant les 2 mois qui précèdent la date d’échéance annuelle. Cette lettre doit mentionner la date d’effet du nouveau contrat d’assurance accepté par la banque.

assurance emprunteur schéma

Assurance santé

Elle prévoit certaines mesures afin de clarifier les contrats de mutuelle santé en les obligeant notamment à indiquer précisément à quoi correspondent les niveaux de remboursement pratiqués (100 %, 200 %…), notamment via des exemples explicatifs.

Le 4 juillet 2019, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi portant sur la résiliation de sa mutuelle santé à tout moment. Ce texte s’appliquera à partir du 1er décembre 2020. Grâce à cette réforme, l’assuré sera libre de choisir la complémentaire santé la plus adaptée pour compléter la prise en charge de la Sécurité sociale.

La nouvelle loi permettra aux assurés de résilier le contrat de leur mutuelle sans frais et à tout moment, une année après la souscription. Outre les adhérents particuliers, cette réforme concerne aussi les sociétés. Ces dernières pourront ainsi changer de mutuelle entreprise à tout moment, dans les mêmes conditions.

La nouvelle loi sur la résiliation de mutuelle vaut à la fois pour les contrats individuels et d’entreprise. Elle s’applique par ailleurs aux mutuelles, aux compagnies d’assurances ainsi qu’aux institutions de prévoyance.

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